Pour être admissible, les organismes doivent être en conformité avec les exigences légales en matière de vérification annuelle sous la Loi sur les personnes morales de l’Ontario ou la Loi sur les corporations canadiennes, selon leur juridiction de constitution.
Pour être éligible,
Organismes constitués sous la Loi sur les personnes morales de l’Ontario :
- Les demandeurs avec des revenus annuels supérieurs à 100 000 $ doivent fournir des états financiers vérifiés avec leur demande afin d’être éligible ;
- Les demandeurs avec des revenus annuels inférieurs à 100 000 $ n’ont pas besoin de fournir des états financiers vérifiés si les membres de la corporation ont adopté une résolution extraordinaire dispensant l’organisme de vérification pour cet exercice. La résolution doit être incluse avec la demande ;
Pour plus d’informations s’il vous plaît consulter le site web du Ministère des Services aux Consommateurs.
Les organismes à but non-lucratif constitués en vertu de Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
- Les demandeurs ayant des revenus annuels de plus de 250 000 $ doivent fournir des états financiers vérifiés dans le cadre de leur application afin qu’elle soit admissible au programme ;
- Les demandeurs ayant des revenus annuels de plus de 50 000 $ et jusqu’à 250 000 $ n’auront pas à fournir un audit si les membres de leur corporation adoptent une résolution extraordinaire pour exiger une mission d’examen à la place. La résolution devra être soumis avec la demande afin qu’elle soit admissible au programme;
- Les demandeurs ayant des revenus annuels de 50 000 $ ou moins doivent effectuer une mission d’examen.Pour plus d’informations, consultez le site web d’Industrie Canada.
Dans tous les cas, les déclarations doivent être les plus récentes et doit être signé par au moins un directeur de l’organisation